Guide · mis à jour le 3 novembre 2026

Diagnostic gaz : qui est concerné et combien de temps il dure

Un état de l'installation intérieure de gaz est dû lorsque l'installation a plus de 15 ans, pour vendre ou pour louer. Il doit dater de moins de 3 ans à la vente et de moins de 6 ans à la signature du bail. Un certificat de conformité de moins de 3 ans, en cas d'installation modifiée, peut dispenser de le réaliser.

Qui doit le faire

Le propriétaire d'un appartement ou d'une maison dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Le contrôle porte sur les parties privatives et les dépendances, sans démontage des éléments. Seul un diagnostiqueur certifié peut le réaliser.

Vente et location, deux durées

SituationÂge maximalÀ quelle date
Vente3 ansPromesse ou acte authentique
Location6 ansSignature du bail

Un diagnostic réalisé pour une vente peut servir pour un bail s'il a moins de 6 ans.

Le cas du certificat de conformité

Si l'installation a été modifiée ou complétée et qu'un certificat de conformité a été remis, généralement par l'installateur, le diagnostic n'est pas nécessaire tant que ce certificat a moins de 3 ans à la signature. Gardez le document, il vous sera demandé.

À ne pas confondre

Ce diagnostic concerne la sécurité de l'installation. Il ne dit rien de la performance énergétique, qui relève du DPE, et n'est pas non plus l'entretien annuel de la chaudière.

Le gaz dans les logements diagnostiqués en PACA

Le gaz naturel est l'énergie principale de chauffage dans 28 % des DPE établis en 12 mois dans la région, avec de forts écarts selon les communes : voir l'Observatoire des DPE en PACA. Un logement peut toutefois avoir une installation de gaz sans s'en servir pour le chauffage, par exemple pour la cuisson.

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Questions fréquentes

Ma chaudière a été changée il y a 3 ans, le diagnostic est-il dû ?

Le critère porte sur l'installation de gaz, pas sur la seule chaudière. Un certificat de conformité de moins de 3 ans remis par l'installateur peut dispenser du diagnostic : présentez-le au diagnostiqueur.

Le propriétaire peut-il remplir ce diagnostic lui-même ?

Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, sous peine d'une amende de 1 500 € pour le recours à un professionnel non certifié.

Le diagnostic gaz concerne-t-il un logement sans gaz ?

Non, s'il n'y a aucune installation intérieure de gaz.

Sources officielles

Sources consultées le 3 novembre 2026. Ce guide informe, il ne remplace ni le texte applicable ni le conseil d'un notaire ou d'un professionnel.

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