Le critère : la date du permis, pas celle du chantier
La règle regarde le permis de construire. Un immeuble achevé en 1998 avec un permis de 1996 reste concerné. Si vous ne trouvez plus le permis, la mairie ou le service d'urbanisme peut vous aider à le retrouver avant la commande.
Ce que le diagnostiqueur contrôle
Il repère les matériaux des listes A et B fixées par la réglementation, sur ce qui est visible et accessible au moment de la visite. Il ne démolit rien. Son rapport peut prévoir, selon l'état des matériaux, une évaluation périodique, une analyse approfondie ou des mesures correctives pouvant aller jusqu'au confinement ou au retrait, confiés à une entreprise qualifiée.
Parties privatives et parties communes
- Dossier amiante parties privatives (DAPP) : le propriétaire le constitue pour son logement.
- Dossier technique amiante (DTA) : le syndicat des copropriétaires le constitue pour les parties communes. Demandez-le au syndic : l'acquéreur en aura besoin.
Si le bien contient de l'amiante
La vente reste possible. Un acquéreur informé qui achète en l'état ne peut pas demander l'annulation pour ce seul motif, et il reprend les obligations liées à ces matériaux. En revanche, un vendeur qui ne remet pas le diagnostic ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Louer un bien concerné
Le diagnostic amiante fait partie du dossier du bailleur, sans être annexé au bail : il le tient à la disposition du locataire qui le demande.
En PACA, un sujet fréquent
La tranche de construction de l'ADEME la plus proche du seuil s'arrête à 1988. Au moins 71 % des DPE établis en PACA en 12 mois concernent des logements d'avant 1989, et 8,9 % se situent dans la tranche 1989-2000, qui peut être de part et d'autre de la date. C'est une lecture des DPE établis, pas du parc entier.
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Demander un devisQuestions fréquentes
Mon diagnostic amiante de 2015 est-il encore bon ?
Oui, sa validité n'est pas limitée. Il reste conseillé de le refaire avant une vente si des travaux de rénovation ont eu lieu depuis, car ils peuvent révéler des matériaux qui n'étaient pas visibles.
Qui paie le diagnostic amiante ?
Le propriétaire vendeur. Le prix est fixé librement par le diagnostiqueur.
Faut-il un diagnostic pour les parties communes ?
Le syndic tient le dossier technique amiante des parties communes. Demandez-lui une copie pour le dossier de vente.
Sources officielles
Sources consultées le 3 novembre 2026. Ce guide informe, il ne remplace ni le texte applicable ni le conseil d'un notaire ou d'un professionnel.