Le contenu du dossier
| Document | Si | Âge maximal | Qui l'établit |
|---|---|---|---|
| DPE | Sauf logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique, maison indépendante de moins de 50 m² | 10 ans | Diagnostiqueur certifié |
| Plomb | Construction avant le 1er janvier 1949 | 6 ans si plomb au-delà du seuil, sinon sans limite | Diagnostiqueur certifié |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Diagnostiqueur certifié |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Diagnostiqueur certifié |
| État des risques | Zone à risques | 6 mois | Le bailleur peut le remplir |
| Bruit des aéroports | Zone d'exposition au bruit | Selon le plan en vigueur | Le bailleur peut l'établir |
| Amiante | Permis avant le 1er juillet 1997, immeuble collectif | Sans limite | Diagnostiqueur certifié, disponible à la demande |
Le dossier s'annexe au bail à la signature et au renouvellement. Il peut être transmis par voie électronique, sauf si l'une des parties s'y oppose. Service-Public recommande de l'avoir avant de publier l'annonce.
La classe DPE minimale, une échéance après l'autre
- Depuis le 1er janvier 2025 : au moins la classe F.
- À partir du 1er janvier 2028 : au moins la classe E.
- À partir du 1er janvier 2034 : au moins la classe D.
Ces critères s'appliquent aux nouveaux contrats et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque date. Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté depuis août 2022, sauf travaux permettant de sortir de ces classes.
La reconduction tacite
Le ministère précise que le bailleur n'a pas à annexer de diagnostics lors d'une reconduction tacite, faute de signature. En revanche, le locataire est en droit de demander un DPE valide, et un organisme payeur peut aussi le demander pour vérifier la décence du logement.
Qui paie
Le bailleur, sans pouvoir le répercuter sur le locataire. Les tarifs ne sont pas réglementés : l'ANIL conseille de comparer plusieurs professionnels avant de s'engager.
Où en sont les logements diagnostiqués en PACA
Sur les 211 626 DPE établis en 12 mois dans la région, 2 854 sont classés G et 7 859 F, soit 1,3 % et 3,7 %. Ces chiffres couvrent vente et location sans les distinguer, et ne mesurent pas le parc locatif.
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Demander un devisQuestions fréquentes
Un logement classé G peut-il encore être loué ?
Il n'est plus considéré comme décent depuis le 1er janvier 2025. Le critère s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou reconduits à partir de cette date.
La colocation et la location meublée sont-elles concernées ?
Oui, les diagnostics listés par Service-Public valent pour un logement vide ou meublé.
Le locataire peut-il payer les diagnostics ?
Non, le coût reste à la charge du bailleur.
Sources officielles
- Service-Public, diagnostics du bailleur
- ANIL, diagnostics obligatoires lors d'une location
- Ministère, décence énergétique et gel des loyers
Sources consultées le 3 novembre 2026. Ce guide informe, il ne remplace ni le texte applicable ni le conseil d'un notaire ou d'un professionnel.