Quels biens
La règle vise les maisons individuelles et les bâtiments de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire. Un appartement en copropriété classique n'est pas concerné. Le calendrier a été progressif : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à partir du 1er janvier 2034.
Ce que contient l'audit
L'auditeur visite obligatoirement le bien et ne peut pas sous-traiter sa mission. À partir d'un état des lieux du bâtiment, il propose au moins deux scénarios de travaux, en une ou plusieurs étapes, pour atteindre au minimum la classe B sauf exceptions. Chaque scénario fait l'objet d'une analyse financière, avec les aides mobilisables.
Qui peut le réaliser
Un diagnostiqueur certifié ayant suivi la formation prévue, une entreprise reconnue garante de l'environnement ou un architecte formé, selon les conditions réglementaires. Demandez dès le devis que le professionnel précise à quel titre il intervient.
DPE et audit, deux documents distincts
| DPE | Audit énergétique | |
|---|---|---|
| Rôle | Classer le logement | Proposer des travaux chiffrés |
| Validité | 10 ans | 5 ans |
| Quand | Vente et location | Vente de maison ou monopropriété E, F, G |
| Prix | Libre | Libre |
Ce qu'il change pour la vente
Il n'impose pas les travaux : il informe l'acquéreur, qui peut s'en servir dans la négociation et pour préparer son projet. Le document doit figurer dans le dossier de vente et être remis dès la première visite selon France Rénov'. Prévoyez-le assez tôt, car il prend plus de temps qu'un DPE seul.
Les chiffres en PACA
Dans la région, 16 % des DPE établis en 12 mois sont classés E, F ou G, tous types de logements confondus, avec 23 % de maisons parmi les DPE. La part qui déclenche un audit se lit commune par commune dans l'Observatoire des DPE en PACA. Ces chiffres portent sur les DPE établis, pas sur les ventes.
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Demander un devisQuestions fréquentes
L'audit est-il obligatoire pour vendre un appartement ?
Non, pas pour un appartement en copropriété. Il vise les maisons et les immeubles dont le vendeur est l'unique propriétaire.
Mon audit date de 2022, puis-je l'utiliser ?
Sa validité est de 5 ans à compter de sa réalisation, mais l'audit réglementaire doit respecter le contenu en vigueur : demandez au professionnel de confirmer qu'il reste utilisable.
Peut-on faire financer l'audit ?
Service-Public indique que le coût peut être pris en charge dans le cadre de MaPrimeRénov', sous conditions. Vérifiez auprès de France Rénov'.
Sources officielles
Sources consultées le 3 novembre 2026. Ce guide informe, il ne remplace ni le texte applicable ni le conseil d'un notaire ou d'un professionnel.