Diagnostics PACA

Guide · mis à jour le 3 novembre 2026

État des risques : ce qui le rend obligatoire et comment le remplir

L'état des risques est dû pour vendre ou louer un bien situé dans une zone à risques, ce qui inclut toute commune en zone de sismicité 2 à 5. Il date de moins de 6 mois et doit être remis dès la première visite. Le propriétaire peut le remplir lui-même sur le service en ligne de Géorisques.

Quand il est obligatoire

Il concerne le bien, construit ou non, situé dans l'un de ces cas :

  • un périmètre ou une zone d'un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers, approuvé ou mis à l'étude ;
  • une zone de sismicité 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte) ;
  • une zone à potentiel radon de niveau 3, le plus élevé ;
  • une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • une zone soumise aux obligations de débroussaillement.

Pourquoi le document revient partout dans les communes étudiées

Parmi les 109 communes de la région qui comptent au moins 300 DPE en 12 mois, toutes sont en zone de sismicité 2, 3 ou 4 selon l'API Géorisques consultée le 3 novembre 2026 : 43 en zone 2, 46 en zone 3 et 20 en zone 4. 34 de ces communes sont aussi en catégorie 3 pour le radon. Dans ces communes, le document est donc attendu pour une vente ou une location, quel que soit le bien.

Qui le remplit, et comment

Pas besoin de diagnostiqueur : le propriétaire le remplit directement sur le service en ligne de Géorisques, gratuitement. Le service préremplit une partie des informations, à vous de les vérifier. Un autre support reste possible s'il contient tout ce que prévoit l'article R125-24 du code de l'environnement et qu'il est à jour.

Ce qu'il doit contenir

  • sa date, les numéros de parcelle et les zones ou périmètres qui concernent le bien ;
  • pour un plan de prévention : un extrait de la carte et du règlement ;
  • la fiche sur le risque sismique en zone 2 à 5, la fiche radon en catégorie 3 ;
  • la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien et donné lieu à une indemnisation.

Calendrier et annonce

Il doit dater de moins de 6 mois et être remis lors de la première visite, si elle a lieu. Toute annonce d'un bien concerné doit préciser que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.

Si le document manque ou est faux

L'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du contrat ou une baisse du prix ou du loyer, avec des dommages et intérêts le cas échéant.

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Questions fréquentes

Faut-il payer quelqu'un pour l'état des risques ?

Non. Vous pouvez le remplir vous-même et gratuitement sur le service de Géorisques. Un professionnel peut vous aider si vous le préférez.

Les communes littorales de PACA ont-elles des règles en plus ?

Certaines peuvent être concernées par le recul du trait de côte, selon le document d'urbanisme ou la carte de préfiguration. Vérifiez à l'adresse du bien.

La zone de sismicité est-elle la même pour toute une commune ?

Oui, le classement sismique se fait par commune. Les autres zonages, comme les plans de prévention, se lisent à la parcelle.

Sources officielles

Sources consultées le 3 novembre 2026. Ce guide informe, il ne remplace ni le texte applicable ni le conseil d'un notaire ou d'un professionnel.

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